« Trois dimanches supplémentaires. » Sur RTL, lundi 2 novembre, le ministre du commerce Serge Papin a indiqué qu’il s’apprêtait à donner l’instruction aux préfets de prendre un arrêté pour permettre aux commerçants de lever leur rideau davantage que ce qu’il leur aurait été permis en temps normal. Ces jours d’ouverture exceptionnelle seront attribués par les préfectures d’ici à Noël. Une mesure facultative qui vise à aider un secteur éprouvé par les violences en marge des récentes mobilisations contre la vie chère. Plus de 2 500 commerces ont été ciblés lors des violences ces dernières semaines, selon la chambre de commerce et d’industrie qui souligne que les commerçants voient leur chiffre d’affaires diminuer de 60 à 80 % lors des samedis de mobilisation. Traditionnellement, le code du travail prévoit le repos des salariés le dimanche. Mais un certain nombre de dérogations permettent aux commerces d’ouvrir sous conditions. Combien de dimanches peuvent-ils le faire ? Qui autorise leur ouverture ? Sont-ils tous logés à la même enseigne ? Voici ce que dit la loi. À moins d’un arrêté préfectoral interdisant une ouverture dominicale, tout commerce peut accueillir des clients si son ouverture ne requiert pas de salarié. Autrement dit, un propriétaire, responsable de la gestion de son temps de travail, est parfaitement libre d’exercer son activité. Aucune restriction ne touche les restaurants, les cafés et les hôtels le dimanche, en raison de leur forte fréquentation en fin de semaine. Les commerces de détail alimentaire (boulangeries, boucheries, fromageries…) sont eux aussi autorisés à ouvrir et mobiliser des salariés tous les dimanches, mais jusqu’à 13 heures. Des horaires toutefois susceptibles de s’étendre à l’ensemble de la journée pour les commerces de première nécessité en cas d’arrêté préfectoral allant dans ce sens. Hors du domaine alimentaire, d’autres commerces répondant aux besoins du public ou dont la production est périssable peuvent ouvrir le dimanche. L’article R3132-5 du code du travail autorise ainsi l’activité dominicale (entre autres) aux magasins d’ameublement, de bricolage, aux tabacs, fleuristes, pharmacies, pompes funèbres et casinos. Dans les faits, les contreparties au travail du dimanche prévues dans les conventions collectives, notamment la rémunération double pour les salariés, poussent de nombreux commerçants à préférer garder leur rideau baissé. La liberté d’ouvrir le dimanche s’applique également selon des critères géographiques, bien qu’elle repose sur le volontariat des salariés – et non la contrainte. Comme l’indique sur son site le ministère de l’économie, « les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique simple (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable » . Les ZTI sont des zones établies par arrêté interministériel, tandis que les ZT sont le fruit d’arrêtés préfectoraux. Des ZTI existent par exemple à Nice, Cannes, Deauville ou encore à Paris (Champs-Élysées, Montmartre, Les Halles…). Les commerces situés dans une dizaine de grandes gares sont également autorisés à ouvrir sans restriction. C’est le cas des grandes gares parisiennes, à l’exception de Bercy, ainsi que des gares d’Avignon-TGV, de Bordeaux Saint-Jean, de Lyon Part-Dieu, de Marseille Saint-Charles, de Montpellier Saint-Roch et de Nice-Ville. La majorité des commerces ne remplit pas ces conditions et doit donc appliquer le principe de base, c’est-à-dire une fermeture. Toutefois, des dérogations existent. Depuis 2016, le code du travail permet aux maires d’accorder à l’ensemble de leurs commerçants de détail jusqu’à douze ouvertures dominicales par an (contre cinq auparavant), selon un calendrier défini en avance. Une ouverture le dimanche peut aussi être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise auquel est rattaché le commerce, ou après une dérogation préfectorale accordée dans de rares cas impliquant de prouver la nécessité d’accueilli
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