Pour pouvoir enregistrer un article, un compte est nécessaire. Il est de plus en plus fréquent, pour les automobilistes, de repartir sans véhicule du tribunal, ou d’un contrôle routier. La confiscation du véhicule fait partie de l’arsenal de sanctions prévu par la loi pour les fautes de conduite. Mais qu’en est-il si le véhicule ne vous appartient pas? Ou si ce véhicule est acquis en LOA ou en LLD? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier. “ Depuis une loi du 14 mars 2011, on peut vous confisquer votre véhicule pour une infraction routière. La plupart du temps, on parle de récidive de conduite sous alcool ou de stupéfiants. ” précise Maître Le Dall. “ Dans certains cas, la confiscation devient même obligatoire. Pour y échapper, il faudra que le juge le décide. ” “ La confiscation du véhicule constitue une peine très sévère. Elle se traduit pour le conducteur par la perte pure et simple de son véhicule. Le conducteur est condamné par la saisie de son véhicule et sa vente au profit de l’Etat ou sa destruction. Le propriétaire de la voiture ne revoit plus son véhicule, et ne profite pas de l’argent de la vente ” précise Maître Le Dall. “ Cette peine peut donc coûter au conducteur plusieurs dizaines de milliers d’euros si c’est la valeur de son véhicule ”. « C’est souvent ce point bien précis de la propriété du véhicule qui est source de débat. On serait tenté de dire que si le véhicule utilisé au moment des faits n’appartient pas au conducteur, la confiscation sera impossible. C’est beaucoup plus compliqué que cela. On a déjà vu des cas d’automobilistes qui avaient immatriculé leur Porsche Cayenne au nom de leur grand-mère ». « Mais si la carte grise est un indice de propriété, elle n’est pas un titre de propriété. Si vous assurez l’entretien, que vous payez l’assurance et que vous êtes le conducteur régulier, on pourra en déduire que vous en êtes le vrai propriétaire. Le véhicule pourra être confisqué ” ajoute Maître Le Dall. “ Si vous avez acheté votre voiture à crédit et que vous continuez de la rembourser, on pourrait imaginer qu’elle appartient encore…à la banque ou à l’organisme de financement. Mais aux yeux de la loi, vous êtes bien le propriétaire du véhicule. C’est le votre et vous en assurez l’entretien, l’assurance, le carburant, etc ” explique Maître Jean-Baptiste Le Dall. “ Vous êtes propriétaire de bonne foi. La Cour de Cassation s’est déjà prononcée à plusieurs reprises là-dessus ”. “ La voiture ne vous appartient pas, puisqu’il s’agit d’une location. Dans le cas d’une location avec option d’achat, tant que cette option n’est pas activée, ça reste une voiture de location. Dans le cas d’une location longue durée, vous n’êtes pas non plus le propriétaire du véhicule. Il sera donc impossible à la justice de procéder à une confiscation du véhicule. ” précise Maître Le Dall.
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